Les présentes conditions générales
ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles
FRANCE-SPECTACLES.COM ,Société Anonyme dont le
siège social est sis au 450 chemin des grandes vignes
38330 ST ISMIER, met a disposition de l'utilisateur un service
de consultation et de dépot d'annonces .
Ces conditions Générales sont éventuellement
complétées par des conditions propre à
certaines rubriques.
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales
Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve
de son acceptation des présentes Conditions Générales.
L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence,
avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation
pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes
juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
FRANCE-SPECTACLES.COM se réserve la possibilité
de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes
Conditions Générales. Il appartient en conséquence
à l'utilisateur de se référer régulièrement
à la dernière version des Conditions Générales
disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière
version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l'internaute des présentes
Conditions Générales, FRANCE-SPECTACLES.COM se
réserve le droit de lui refuser l'accès à
ce Service.
Article 2 : Description
du Service
Le Service permet à l'utilisateur de déposer des
petites annonces gratuites et payantes qui seront mises en ligne
sur le site sous réserve des accords en cours.
Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour
tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles
restrictions précisées dans les conditions propre
a chaque rubrique.
Article 3 : Dépôt
des annonces
3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs
. Pour éviter toute contestation tardive, FRANCE-SPECTACLES.COM
invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès
la première parution.
3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant
et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation
et l'envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.
3.3. Les annonces déposées étant prises
en compte dès validation du formulaire, l'utilisateur
ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
3.4. La durée de mise en ligne des annonces dépend
du tarif et des options choisis par l'utilisateur.
3.5. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce,
l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie)
ou la supprimer, directement sur le site.
Article 4 : Engagements
de l'utilisateur
L'internaute s'engage notamment à ce que les informations
qu'il annonce :
- soient exactes et véridiques
- respectent les bonnes moeurs, les droits d'auteurs, les droits
des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication,
les autres droits de propriété intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et
sans limitation, ceux régissant le contrôle des
exportations, la protection des consommateurs, la concurrence
déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité
mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
Article 5 : Responsabilité
Les annonces diffusées sont éditées et
mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs
auteurs respectifs. FRANCE-SPECTACLES.COM décline toute
responsabilité quant à l'exactitude de
ces annonces.
Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité
de l'utilisateur.FRANCE-SPECTACLES.COM n'est que le support
des petites annonces déposées.
L'internaute s'engage donc à indemniser FRANCE-SPECTACLES.COM
de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit
FRANCE-SPECTACLES.COM contre toute action fondée sur
ces insertions.
Il est précisé que FRANCE-SPECTACLES.COM n'intervient
en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
FRANCE-SPECTACLES.COM n'assume aucune responsabilité
sur la qualité, la sûreté, la licéité
des articles répertoriés, la véracité
ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité
des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la
capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou
services.
Nonobstant ce qui précède, FRANCE-SPECTACLES.COM
se réserve le droit de refuser purement et simplement,
sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont
la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient
comme contraires à ses intérêts moraux ou
commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes
éventuellement versées. L'utilisateur s'engage
à garantir, indemniser et dédommager FRANCE-SPECTACLES.COM
de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité
et frais que pourrait subir FRANCE-SPECTACLES.COM si sa responsabilité
se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action
ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive
au dépôt d'une petite annonce en violation des
règles contenues dans les présentes Conditions
Générales.
L' internaute autorise FRANCE-SPECTACLES.COM à divulguer
tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation
du Service.
Article 6 : Limitation
de Responsabilité
FRANCE-SPECTACLES.COM emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir
le service Petites Annonces dans un état opérationnel.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et FRANCE-SPECTACLES.COM
n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou
la continuité du service pourront être assurés.
A ce titre, la responsabilité de FRANCE-SPECTACLES.COM
ne pourra pas être recherchée en cas de défauts
qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits,
perte de données ou dommages directs ou indirects) qui
pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur,
ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité de FRANCE-SPECTACLES.COM ne saurait
être engagée, directement ou indirectement, dans
les transactions qui obéissent aux règles générales
du Code Civil (art. 1641 et suivants).
Article 7 : Tarif /
Paiement
Le prix du dépôt d'une annonce est défini
sur le site, dans la rubrique ¯proposer un evenement˜.
Une facture ou une note sera adressé à tout utilisateur
a l'issu du paiement, sur demande.
- Paiement par chèque
Le reglement doit etre adressé à FRANCE-SPECTACLES.COM
- 450 chemin des grandes vignes 38330 St Ismier en précisant
le login ayant servit à lˆinscription. FRANCE-SPECTACLES.COM
validera l'annonce dès réception du règlement
et l'utilisateur en recevra une confirmation par mail.
Article 8 : Données
personnelles
Conformément à l'article 26 de la loi «
Informatiques et Libertés », l'utilisateur est
informé que les informations nominatives receuillies
dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon
fonctionnement.
L'utilisateur dispose d' un droit d'accès, de modification,
de suppression et d'opposition a la cession de ses données,
qu'il peut exercer en envoyant un courrier à FRANCE-SPECTACLES.COM
- 450 chemin des grandes vignes 38330 St Ismier ou par courrier
électronique à : info@france-spectacles.com
Article 9 : Dispositions
diverses
Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier
en ligne. Si un spectacle d'un annonceur est annulé,
il ne pourra pas se faire rembourser, mais il pourra modifier
son annonce pour informer les utilisateur de cette annulation.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise
par écrit à l'adresse suivante :FRANCE-SPECTACLES.COM
- 450 chemin des grandes vignes 38330 St Ismier
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur
l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et
à défaut d'accord amiable entre les parties, les
tribunal de Grenoble sera seul compétent.
